1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de réservation, de vente et d’exécution des prestations proposées par HYLLAND. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV ainsi que des règlements spécifiques associés aux différentes prestations.

2. Tarifs

Les tarifs sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable selon l’article 293 B du CGI (micro-entreprise). Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le site www.hylland.fr  au moment de la commande.

3. Modalités de paiement

Les prestations sont payables selon les modalités précisées lors de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, carte bancaire (via Stripe/plateforme sécurisée), espèces dans les limites légales en vigueur. Les chèques ne sont pas acceptés.

Toute prestation doit être réglée au plus tard au début de celle-ci, sauf indication contraire dans la description du service.

4. Annulation, report et remboursement

4.1. Gardes à la journée/soirée, visites à domicile, séance d'éducation canine

– Annulation sans frais jusqu’à 3 jours avant le début de la prestation.

– Passé ce délai, la prestation reste intégralement due.

4.2. Pensions canine et féline

– Annulation sans frais jusqu’à 7 jours avant la date d’arrivée prévue.

– Au-delà de ce délai, 50 % du montant total du séjour reste dû.

4.3. Formations

– Annulation sans frais si elle intervient à plus de 14 jours du début de la formation ou en cas de reprogrammation ultérieure.

– À moins de 14 jours : 50 % du montant reste dû.

– En cas de nouvelle annulation après un report, la totalité du montant est due.

Les formations en ligne, accessibles immédiatement après l’achat, ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation (contenu numérique fourni immédiatement, non soumis au droit de rétractation).

4.4. Annulation d’un forfait d’éducation canine

En cas d’annulation d’un forfait de plusieurs séances d'éducation canines avant que l’ensemble des séances prévues ne soit réalisé, les séances déjà effectuées seront recalculées au tarif en vigueur sur www.hylland.fr de la séance individuelle au jour de l’annulation, les séances restantes ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, avoir ou report.

5. Obligations du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes sur son animal (identification, santé, vaccinations, traitements, comportement),

• respecter les règlements des différentes prestations,

• fournir les documents ou accessoires nécessaires si indiqué dans le descriptif de la prestation,

• être le propriétaire légal de l’animal ou disposer de l’autorisation écrite du propriétaire,

• Tout comportement dangereux non signalé préalablement pourra entraîner l’arrêt immédiat de la prestation sans remboursement possible.
  
  

6. Responsabilité

HYLLAND s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de la prestation. La responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• fausse déclaration du client,

• absence d’informations essentielles,

• accident lié à une maladie non signalée ou à un comportement inhabituel de l’animal.
  
  

7. Données personnelles

Le vendeur collecte uniquement les données nécessaires au traitement des commandes : nom, coordonnées, informations transmises via formulaire. Ces données ne sont jamais transmises à des tiers. Le client peut demander un export ou la suppression de ses données à contact@hylland.fr.

8. Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation MEDIAVET en cas de litige non résolu amiablement. Les modalités de saisine sont disponibles sur : www.mediavet.net.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile du consommateur.